« vente-privee.com » « seloger.com », des marques distinctives ?

Après l’arrêt du TGI de Paris en date du 28 novembre 2013 qui a fait couler beaucoup d’encre en annulant la marque « vente-privee.com« , c’est un nouvel arrêt qui vient trancher de la distinctivité d’une marque affublée d’un « .com ». 

300px-Palais-de-justice-parisEn effet, le 14 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt concernant la marque « seloger.com« . Si la cour annule la marque « seloger » pour défaut de distinctivité, en revanche, elle maintien la marque « seloger.com » estimant que celle ci répond bien aux trois conditions de validité d’une marque : le caractère licite, distinctif et la possibilité d’une représentation graphique. Le débat dans ces deux arrêts porte essentiellement sur le caractère distinctif des marques en cause. La Cour d’Appel semble donc estimer qu’une marque deviendrait distinctive par l’adjonction de l’extension « .com« .

Ce nouvel arrêt vient donc remettre en cause la décision précédente du TGI de Paris, et laisse présager d’une solution différente en appel pour la marque « vente-privee.com » précédemment annulée.

 Margaux GROINE

Décision seloger.com : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4330

Décision vente-privee.com : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3950

Winamax accuse ses concurrents d’agissements parasitaires, sa demande en référé rejetée

Le tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé en date du 10 octobre 2014 a eu à se prononcer sur la demande de Winamax à l’égard de ses concurrents Betclic, Everest, Playtech et Betting.

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En juillet 2013, la société Winamax a développé un jeu nommé « EXPRESSO » combinant sept caractéristiques de jeux en ligne qu’elle juge nouvelles et originales. Par delà, le développement par ses concurrents d’un jeu similaire nommé « TWISTER » reprenant à l’identique les sept caractéristiques est jugé par Winamax comme constitutifs d’agissements parasitaires.

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Jeremy Rifkin – L’émergence d’une nouvelle économie du partage

A écouter l’interview très intéressante, par Anne Sinclair, de Jeremy Rifkin suite à la sortie de son ouvrage « La nouvelle société du coût marginal zéro ». Selon lui, l’essor des nouvelles technologies nous mène à la troisième révolution industrielle faisant coexister le capitalisme et l’économie du partage.

Jeremy_Rifkin_2009_by_Stephan_Röhlhttp://www.europe1.fr/mediacenter/emissions/l-interview/sons/jeremy-rikfin-on-voit-emerger-une-nouvelle-economie-de-partage-2243781

 

1001pharmacies.com condamné à l’arrêt de son service de livraison de médicaments à domicile

Le TGI de Paris a statué en référé le 8 août 2014 enjoignant au site internet actif depuis avril 2014 « 1001pharmacies.com » de fermer ses portes. 

Si la vente de médicaments en ligne est légale en France depuis le 2 janvier 2013, celle-ci reste fort heureusement très strictement encadrée. Ainsi, à titre d’exemple, ces sites internet doivent être détenus par des pharmaciens détenant une officine physique, la création du site internet doit être soumise à l’ARS (Autorité Régionale de Santé) mais encore les médicaments concernés ne sont que ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale.

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Or, le site internet « 1001pharmacies.com » ne respectait pas ces conditions puisqu’en effet, non seulement ils proposaient des médicaments soumis à prescription médicale mais en outre n’était ni déclaré à l’ARS ni même détenu par un pharmacien détenant une officine physique. Le tribunal a estimé que ces faits constituent une atteinte manifestement illicite et a réclamé la fermeture de son service de livraison de médicaments à domicile sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Le site internet maintien donc son activité principale de parapharmacie.

En outre, le site internet est accusé d’avoir hébergé les formulaires contenant les données personnelles des patients auprès d’un prestataire non agrée pour les données de santé.

Le site internet a fait savoir qu’il interjetait appel. Affaire à suivre….

Le contrat de franchise et la vente de produits en ligne

La cour de cassation, le 10 septembre 2013 a eu a se prononcer sur la résiliation d’un contrat de franchise aux motifs que le franchiseur avait ouvert un site internet sur lequel il vendait les dits produits.

Le franchisé estimant alors que le franchiseur violait la clause d’exclusivité. En effet, le contrat de franchise conclut comportait une clause d’exclusivité territoriale au profit du franchisé. Il convient donc de qualifier le site internet, constitue-t-il un point de vente classique susceptible de remettre en cause l’exclusivité dont bénéficie le franchisé ?

opportunitiessource : hsw.co.in

La cour d’appel d’Aix en Provence, le 5 octobre 2011, a prononcé la résiliation de franchise aux torts du franchiseur et l’a condamné à payer des dommages et intérêts à son franchisé. L’arrêt retient donc que le site internet viole la clause d’exclusivité.

Toutefois, la cour de cassation dans son arrêt du 10 septembre 2013 est venue casser le jugement de la cour d’appel, estimant quant à elle que la clause d’exclusivité ne peut être considérée comme bafouée sous prétexte de l’ouverture d’un site internet présentant les produits et offrant une vente en ligne de ceux-ci. La cour de cassation estime donc qu’un site internet n’est pas assimilable à un point de vente dans le secteur protégé du franchisé.

Margaux GROINE

Vous utilisez facebook au travail ? Gare au licenciement !

Si l’usage personnel d’internet au travail a souvent été considéré comme un droit du salarié, la jurisprudence est en train d’évoluer vers une plus grande sévérité.

Le 13 juin 2013, c’est la Cour d’Appel de Pau qui a confirmé qu’était justifié le licenciement d’une employée qui se livrait à un usage personnel d’internet ayant interféré avec ses fonctions professionnelles. En effet, il a été démontré que cette personne se connectait non seulement plusieurs fois par jour sur un site internet pour lequel elle se livrait à une activité commerciale mais aussi de nombreuses fois à des réseaux sociaux ou encore à sa messagerie personnelle.

FACEBOOK

      Source : Lefigaro.fr

Il s’est avéré que durant cette période, dans son travail, cette employée a fait de nombreuses erreurs plus ou moins importantes pour l’entreprise, remplissant notamment des formulaires déclaratifs importants tardivement voir hors délai, ce qui pouvait mettre l’entreprise en danger vis à vis de ses obligations déclaratives envers les autorités publiques.

C’est dans ces conditions qu’elle s’est vue licenciée. Non contente de son sort, elle a décidé de faire entendre son droit à la navigation internet au travail aux prud’hommes contre son employeur. En première instance, l’employeur a eu gain de cause et le licenciement a été considéré comme justifié. Pas décidée à s’arrêter là, l’employée a interjeté appel de cette décision espérant une décision plus favorable, mais, la Cour d’Appel de Pau a confirmé le jugement de première instance. Le licenciement est donc légitime.

Dans cette décision, on constate que seul n’a pas été pris en compte l’utilisation d’internet au travail qui ne semble pas sanctionnable en tant que tel, toutefois, c’est bien l’utilisation d’internet perturbant le travail de l’employée qui peut justifier un licenciement.

Margaux GROINE

Une prime à la casse pour les iPhones ?

La firme de Cupertino envisagerait un système similaire à la prime à la casse Française pour booster ses ventes. L’iPhone a tendance à être détrôné par la concurrence et notamment par samsung. Pour inverser cette tendance, Apple mise tout sur cette prime à la casse.

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Source : Clubic

Alors que les afficionados attendent l’iPhone 5S, Apple n’a pas fait preuve de beaucoup d’audace sur ces récents modèles, décevant la plupart de ses Apple Addict. Pour relancer ses ventes, depuis le vendredi 30 août 2013, les Etats-Unis ont lancé un système de prime à la casse dans les Apple Store.

Concrètement, le propriétaire d’un iPhone se rend dans un Apple Store et se voit offrir un bon d’achat valable pour tout achat d’un iPhone plus récent. La prime maximum s’élève à un peu plus de 200€. La condition principale étant que l’iPhone soit en parfait état et la condition adjacente reste d’avoir un contrat avec un opérateur téléphonique ou souscrire à ce type de contrat.

Le marché de la revente d’occasion est florissant et Apple commence à en prendre conscience.

Enfin, pour relancer ses ventes, la seconde idée d’Apple est la sortie d’un iPhone low cost.